Conditions Générales Réparations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATIONS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

De SARL CROS GRUNBERG MOTOCULTURE, ZAC AGEN SUD, 47000 AGEN, ci-après dénommés le vendeur.

1 –Définitions : Client : personne achetant ou utilisant les prestations de services.

Consommateur : personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour la satisfaction de ses besoins personnels et ceux de sa famille. Non professionnel : personne qui conclut un contrat de fournitures de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce. Professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité économique et agissant dans le cadre de cette activité.

2 – Préambule. Les présentes conditions générales de réparations et de prestations de services font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité. En signant l’ordre de réparation au dos des présentes, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte expressément.

3 – Ordre de réparation : Pour toute réparation, un ordre de réparation est établi par le vendeur lors la prise en charge du matériel reprenant les informations suivantes : la date, les coordonnées du vendeur et du client, les opérations à effectuer, la date indicative de restitution du matériel, la signature du client qui valide l’ordre de réparation. Le client donne son accord au vendeur si au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires à ceux prévus dans l’ordre de réparation ou le devis, pour assurer notamment la remise en conformité du matériel confié. Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du matériel.

4 – Devis et prise en charge : À la demande du client ou lorsque nous estimons que la vétusté de la machine nécessite d’en informer le client, un devis détaillé de réparation est établi. Le devis est facturé. Pour ce faire, une somme de 35 € TTC est versée par le client au moment du dépôt de son matériel. Si le client confie les travaux à l’entreprise, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation. Si la machine n’est pas réparée, un bon d’achat de 35€ TTC sera valable 6 mois pour l’achat d’une machine neuve de remplacement dans la limite de 10% du montant total de la machine neuve (prix catalogue fabricant). (Cette somme est portée à 60 € TTC pour les autoportées, nettoyeurs haute-pression et pour les GSB). Cette somme représentera les frais de démontage et diagnostic du matériel ayant fait l’objet d’un devis refusé par le client et le matériel sera rendu démonté. Le vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais de remontage « à blanc » pour le cas où le client le demande expressément.

5 – Délais d’intervention : une date de restitution est indiquée sur l’ordre de réparation, sous réserve de disponibilité des pièces. Ce délai n’est qu’indicatif et le client ne peut tenir responsable le vendeur en cas de dépassement de délai.

6 - Restitution du matériel réparé au client : Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée verbalement ou par le biais de SMS. En cas de non retrait, l’envoi de la facture constitue une mise à disposition du matériel. Si dans un délai de huit jours, à compter de la date d’envoi de la facture le matériel n’a pas été retiré, il sera considéré comme étant en garage cinq jours et des frais de garde seront facturés. Le transfert de propriété aura lieu de plein droit et irrévocablement au profit du vendeur. Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le client à la livraison de son matériel, elles sont réputées délaissées et le vendeur peut en disposer librement.

7 – Garantie des réparations : Les réparations sont garanties 3 mois par le vendeur pour un usage non professionnel. Cette garantie est accordée sous réserve que le matériel réparé soit utilisé et entretenu normalement et conformément à l’usage prévu par le constructeur ou l’importateur. Les problèmes de redémarrage des machines ou de carburation liés à un carburant qui se serait dégradé dans le réservoir (maximum 2 mois) ne sont pas pris sous garantis.

8 - Prix : Les prix des services sont ceux affichés en magasin. Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. En cas de modification du taux légal de TVA, ce prix fera l’objet d’un ajustement a dû proportion.

9 – Paiement : Le prix est payable comptant et devra en tout état de cause être intégralement réglé au plus tard le jour de la restitution du matériel. Le vendeur dispose pour tout paiement stipulé au comptant du droit de rétention (article 1948 du Code Civil)

10 - Pénalités de retard : Le client devra au vendeur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce, à compter de la date d’échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu’elles seront dues pour une année entière.

11 - Limites de responsabilité : En cas de responsabilité prouvée de dommages au matériel confié au vendeur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel tel qu’il était au moment de sa prise en charge. Le vendeur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffres d'affaires et/ou manques à gagner, ce que le client accepte expressément.

12 – Juridiction : Si le client est un commerçant, pour tout litige susceptible de s’élever entre le client et vendeur quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du Vendeur.