Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de réparations qui régissent notamment nos prestations d'atelier. Celles-ci sont reprises au dos de nos ordres de réparation dont le client peut demander copie lors de la dépose de sa machine.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Tout devis ou offre, sous quelque forme que ce soit, fait par Grunberg Motoculture SARL CROS, 5001 Allée de Riols, ZAC AGEN SUD, 47000 AGEN (ci-après dénommés par "le Réparateur"), à l’un de ses Clients (ci-après « le Client ») ainsi que toute commande du Client se rapportant à une réparation seront régis par les présentes conditions générales de réparation (« les Conditions »). Une commande de réparation, passée sous quelque forme que ce soit auprès du Réparateur et acceptée par ce dernier constitue un contrat de prestation (ci-après « le Contrat ») et entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions.
Les Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment, mais non limitativement, les conditions générales d’achat du Client, quels que soient leur support et leur mode de communication.
Le Réparateur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Ces Conditions sont consultables sur le site internet du Réparateur à l’adresse suivante : www.grunberg-motoculture.com
En aucun cas, le fait qu’une Partie s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Les présentes Conditions font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité. En signant l’ordre de réparation au dos des présentes, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepte expressément.
ARTICLE 2 – Ordre de réparation
Pour toute réparation, un ordre de réparation est établi par le Réparateur lors la prise en charge du matériel reprenant les informations suivantes : la date, les coordonnées du Réparateur et du Client, les opérations à effectuer, la date indicative de restitution du matériel, la signature du Client qui valide l’ordre de réparation. Le Client donne son accord au Réparateur si au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires à ceux prévus dans l’ordre de réparation ou le devis, pour assurer notamment la remise en conformité du matériel confié. Le Réparateur ne sera aucunement responsable si le Client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du matériel.
ARTICLE 3 – Devis et prise en charge
À la demande du Client ou lorsque nous estimons que la vétusté de la machine nécessite d’en informer le Client, un devis détaillé de réparation est établi. Le devis est facturé. Pour ce faire, une somme de 35 € TTC est versée par le Client au moment du dépôt de son matériel. Si le Client confie les travaux à l’entreprise, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation. Si la machine n’est pas réparée, un bon d’achat de 35€ TTC sera valable 6 mois pour l’achat d’une machine neuve de remplacement dans la limite de 10% du montant total de la machine neuve (prix catalogue fabricant). (Cette somme est portée à 60 € TTC pour les autoportées, nettoyeurs haute-pression et pour les GSB). Cette somme représentera les frais de démontage et diagnostic du matériel ayant fait l’objet d’un devis refusé par le Client et le matériel sera rendu démonté. Le Réparateur se réserve la possibilité de facturer les frais de remontage « à blanc » pour le cas où le client le demande expressément.
ARTICLE 4 – Délai d'intervention
Une date de restitution est indiquée sur l’ordre de réparation, sous réserve de disponibilité des pièces. Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel ainsi, le Client ne peut tenir responsable le Réparateur en cas de dépassement de délai. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, ou à tout événement indépendant de la volonté du Réparateur.
Le dépassement des délais, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu au paiement d’aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au Client.
ARTICLE 5 – Restitution du matériel réparé au Client
Lorsque la réparation est effectuée dans les ateliers du Réparateur, selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée verbalement ou par le biais de SMS. À défaut d’autre notification, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 8 jours, à compter de la date d’envoi de la facture, il sera considéré comme étant en garage cinq jours et des frais de gardiennage indiqués sur le devis seront réclamés au Client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Le transfert de propriété aura lieu de plein droit et irrévocablement au profit du Réparateur. Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le Client à la livraison de son matériel, elles sont réputées délaissées et le vendeur peut en disposer librement.
ARTICLE 6 – Garantie des réparations
Les réparations sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date de réception des travaux telle que prévue par l’article 5, pour un usage non professionnel. Cette garantie ne couvre que les pièces installées par le Réparateur lors des interventions.
L’échange ou la réparation sous garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers du Réparateur, à charge pour le Client d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. La réexpédition du matériel réparé est réalisée aux frais du Client.
Le Réparateur pourra suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel d’une facture par le Client.
Cette garantie est accordée sous réserve que le matériel réparé soit utilisé et entretenu normalement et conformément à l’usage prévu par le constructeur ou l’importateur.
Ne sont pas couverts par la garantie les cas et éléments suivants, cette liste n’étant pas limitative :
- usure normale ;
- éléments consommables ;
- conséquences d’accidents, négligence ou utilisation défectueuse, anormale ou abusive (collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, fautes de conduite, défaut de surveillance ou d'entretien, non-respect des prescriptions d’utilisation, de maintenance ou de stockage du matériel, évènement de force majeure, cas fortuit et faits de tiers) ;
- conséquences d’un montage et/ou d’un emploi non conforme(s) aux instructions du Réparateur et/ou du constructeur ou non conforme(s) aux règles de l’art ;
- toute détérioration ou avarie lorsque le Client refuse ou a refusé le remplacement ou la réparation de certaines pièces, jugé nécessaire par le Réparateur ;
- conséquences d’une modification, réparation ou intervention réalisée sur le matériel par des tiers ;
- pièces montées par le Réparateur mais fournies par le Client ou un tiers à la demande du Client ;
- conséquences d’un refus du Client de laisser l'accès du matériel au Réparateur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation ;
- conséquences matérielles ou immatérielles de l’indisponibilité du matériel, pour lesquelles le Client renonce à réclamer des indemnités et/ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit ;
- fourniture d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation.
- problèmes de redémarrage des machines ou de carburation liés à un carburant qui se serait dégradé dans le réservoir (maximum 2 mois).
ARTICLE 7 – Prix
Les prix des services sont ceux affichés en magasin. Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise.
En cas de modification du taux légal de TVA, ce prix fera l’objet d’un ajustement a dû proportion.
ARTICLE 8 – Paiement
Les prestations sont payables en intégralité au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis et au plus tard à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.
Le Client accepte expressément les factures établies et transmises par voie électronique ou papier. Il reconnait qu’elles tiennent lieu de facture d’origine.
En cas de réparation dans ses ateliers, le Réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le Client, du droit de rétention lui permettant de conserver le matériel jusqu’au paiement complet des prestations réalisées et des éventuels frais de gardiennage selon l'article 1948 du Code Civil.
ARTICLE 9 – Défaut de paiement
Toute somme due au Réparateur par le Client et non payée à bonne date entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure. Le Client devra au Répaerateur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce, à compter de la date d’échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu’elles seront dues pour une année entière.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un acompte de paiement et s’engage au règlement comptant du solde dès la mise à disposition du matériel.
ARTICLE 10 – Limites de responsabilité
En cas de responsabilité prouvée de dommages au matériel confié au Réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel tel qu’il était au moment de sa prise en charge. Le Réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffres d'affaires et/ou manques à gagner, ce que le Client accepte expressément.
Le Réparateur est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages ou de perte du matériel, qui surviendrait pendant qu’il est sous garde, par cas fortuit, force majeure ou fait d’un tiers
ARTICLE 11 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit français régit les relations entre le Réparateur et le Client.
Si le client est un commerçant, tout litige qui surgirait à l’occasion de la réalisation d’une prestation par le Réparateur, ou qui naîtrait de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions et à défaut d’accord amiable, serait tranché définitivement par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Agen